Conditions Générales

1 | APPLICATION

1.1 Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les liaisons juridiques qu’un l’autre partie entretient avec Gildewerk BV.

1.2 Dans les présentes Conditions Générales, toute partie à une relation juridique avec Gildewerk BV est désignée par le terme « l’autre partie ».

1.3 Gildewerk BV a transmis les présentes Conditions Générales à l’autre partie à la conclusion de son premier contrat. L’autre partie déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, y compris pour les transactions à conclure ultérieurement. Dans le cas où Gildewerk BV modifierait les présentes Conditions Générales à l’avenir, elle communiquera à l’autre partie un nouvel exemplaire des Conditions Générales et publiera les Conditions Générales modifiées sur son site web. Sur demande, l’autre partie peut demander à Gildewerk BV de lui envoyer un exemplaire des (éventuellement aussi : anciennes) Conditions Générales. Gildewerk BV répond à cette demande dans un délai raisonnable.

1.4 Les dérogations aux Conditions Générales sont seulement autorisées et valables si et dans la mesure où ces dérogations ont été explicitement convenues par écrit. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales dans un accord qui n’est pas spécifiquement adapté à la relation juridique (comme une condition générale) est sans effet.

1.5 Si l’autre partie utilise des Conditions Générales, celles-ci ne sont valables que dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes Conditions Générales. En cas de conflit ou de manque de clarté, les présentes Conditions Générales sont applicables.

1.6 Lorsqu’il est question d’écrit dans les présentes Conditions Générales, cela inclut la communication par courrier électronique, par fax ou par tout autre moyen de communication qui, compte tenu de l’état de la technique et des normes généralement acceptées, est assimilable à ce type de communication.

1.7 Dans la mesure où une disposition ou une partie des présentes Conditions Générales est non applicable, juridiquement non valable ou ne peut pas être invoquée d’une autre manière, cela n’affecte pas l’application et la validité des autres dispositions. Gildewerk BV et l’autre partie acceptent par la présente que les dispositions qui ne peuvent être invoquées soient remplacées par des dispositions qui sont autorisées dans les limites légales et qui sont également aussi proches que possible de l’objet et du sens des dispositions d’origine.

2 | CONTRATS

2.1 Les contrats entre Gildewerk BV et l’autre partie se forment par la conclusion d’un contract écrit, une commande par téléphone de la partie adverse et/ou par le commencement des actes d’exécution par Gildewerk BV, dans la mesure où la partie adverse a fait des déclarations qui permettent à Gildewerk BV de supposer qu’un contrat été conclu, ou si l’autre partie a omis de faire des déclarations qui auraient rendu clair qu’aucun accord n’avait été conclu.

2.2 Les compléments ou modifications apportés aux présentes Conditions Générales par l’autre partie ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite de Gildewerk BV. En cas de refus de Gildewerk BV de consentir à un complément ou à une adaptation, ces Conditions Générales demeurent pleinement en vigueur et ne subissent aucune modification.

3 | OFFRES ET/OU DEVIS

3.1 Toutes les offres, propositions, listes de prix, délais de livraison et autres indications sont sans engagement, à moins qu’une indication ne contienne un délai explicite pour l’acceptation adapté à la relation juridique avec l’autre partie.

3.2 Les tarifs appliqués par Gildewerk BV sont hors TVA et frais additionnels. Les frais supplémentaires peuvent notamment inclure – mais sans s’y limiter – des frais de transport et des dédommagements pour des tiers engagés. Les coûts additionnels (éventuels) seront mentionnés dans l’offre autant que possible.

3.3 Les échantillons, brochures, dessins, modèles, spécifications de couleurs, mesures, poids et autres descriptions fournis et/ou présentés sont aussi précis que possible, mais sont donnés uniquement à titre d’illustration. Aucun droit ne peut être dérivé des éléments mentionnés ci-dessus, sauf si Gildewerk BV et l’autre partie ont expressément convenu par écrit accord différent dans un cas particulier.

3.4 Les échantillons, brochures, dessins, modèles, spécifications de couleurs, mesures, poids et autres descriptions mentionnés à l’article 3.3 demeurent en tout moment la propriété de Gildewerk BV, sauf accord écrit contraire explicite et écrit entre Gildewerk BV et l’autre partie. Les biens mentionnés ci-dessus doivent être retournés à la demande de Gildewerk BV. Les biens ne peuvent pas être (i) reproduits sans l’autorisation écrite préalable de Gildewerk BV ; (ii) communiqués à des tiers ; (iii) cédés ; ou (iv) être reproduits ou diffusés d’une quelconque autre manière.

3.5 Si, entre la date de conclusion de l’accord et son exécution, des modifications sont apportées par l’État et/ou des organisations professionnelles concernant, par exemple, les salaires, les conditions de travail ou les assurances sociales, Gildewerk BV est habilité à refacturer ces augmentations à l’autre partie. Si, entre les dates mentionnées, un nouveau tarif est émis par Gildewerk BV et/ou ses fournisseurs et prend effet, Gildewerk BV est autorisée à facturer les prix indiqués à l’autre partie.

3.6 Gildewerk BV fait preuve de la plus grande diligence dans ses offres, devis et contrats. Néanmoins, il se peut qu’une offre, un devis ou un contrat contienne une faute d’impression ou de typographie. S’il s’agit d’une erreur manifeste, l’autre partie ne peut en tenir rigueur à Gildewerk BV, même si un contrat a déjà été conclu. Si l’erreur n’est pas immédiatement manifeste, Gildewerk BV a le droit de la rectifier jusqu’à la conclusion d’un contrat, même si elle a déjà fait à l’autre partie une offre dont les conditions sont adaptées à l’autre partie, conformément à la clause 3.1. Gildewerk BV notifiera cette erreur à l’autre partie et lui proposera une offre adaptée ou lui offrira la possibilité de résilier le contrat si l’autre partie ne souhaite pas poursuivre le contrat après rectification de l’erreur manifeste.

4 | LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1 Sauf accord écrit préalable ou indication contraire dans les présentes Conditions Générales, les délais spécifiés par Gildewerk BV ou par l’autre partie pour la livraison des marchandises ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais de rigueur. Dans le cas où Gildewerk BV ne respecterait pas ses obligations contractuelles ou ne le ferait pas en temps voulu, elle doit être mise en demeure par écrit par l’autre partie après que Gildewerk BV et l’autre partie aient eu la consultation mentionnée à l’article 5.4.

4.2 Lors de livraisons fractionnées, chaque livraison ou phase est considérée comme une transaction distincte, et Gildewerk BV peut facturer chaque transaction à son propre gré.

4.3 Sauf accord écrit préalable, le risque relatif aux biens est transféré à l’autre partie au moment de la livraison. Pour cet article 4.3, le moment de livraison est considéré comme le moment de présentation à l’autre partie.

4.4 Sauf accord écrit préalable, le transport (la livraison) des biens se fera selon la méthode déterminée par Gildewerk BV. Pour les livraisons franco de port, le transport est à la charge et aux risques de l’autre partie. Lorsque le montant est supérieur au montant de la livraison franco, le transport est à la charge et aux risques de Gildewerk BV. Dans les deux cas, Gildewerk BV n’est pas responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature ou la forme, liés au transport.

4.5 S’il est ou semble impossible de livrer les marchandises à l’autre partie pour une raison relevant des risques de l’autre partie, Gildewerk BV se réserve le droit de conserver les biens pour le compte et aux risques de l’autre partie (dans ses propres locaux ou dans les locaux d’un sous-traitant qu’elle choisira). Gildewerk BV informera l’autre partie par écrit de la conservation effectuée dès que raisonnablement possible et fixera, sauf si une date butoir est impliquée, un délai raisonnable dans lequel l’autre partie doit permettre à Gildewerk BV de livrer les biens, qui sera aux frais de l’autre partie.

4.6 Si l’autre partie reste défaillante même après l’expiration du délai raisonnable établi à l’article 4.5, elle sera considérée en défaut après un délai d’un (1) mois à compter de la date de stockage, et Gildewerk BV aura le droit de résilier le contrat par écrit et immédiatement, sans préavis ou mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans obligation d’indemnisation pour dommages, de frais ou d’intérêts, en totalité ou en partie.

4.7 Les dispositions des articles 4.5 et 4.6 ne libèrent pas l’autre partie de ses obligations contractuelles, y compris le paiement du prix dû, ainsi que les coûts supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport, de stockage et d’administration de Gildewerk BV. Nonobstant ce qui précède, Gildewerk BV peut, si elle le juge nécessaire en fonction des circonstances, faire une proposition globale d’indemnisation. L’autre partie concernée devra s’acquitter du montant raisonnable à déterminer pour indemniser les dommages et frais, sans avoir le droit de recevoir quoi que ce soit. Dans la détermination du montant des dommages, l’intérêt contractuel négatif et positif de Gildewerk BV sera pris en considération.

4.8 En complément des dispositions relatives au paiement énoncées à l’article 8 ci-après, Gildewerk BV est autorisée à demander, à sa discrétion, un paiement anticipé ou une garantie de la part de l’autre partie avant de procéder à la livraison. Le présent article 4.8 peut être invoqué par Gildewerk BV si celle-ci et l’autre partie ont précédemment conclu des contrats auxquels ces Conditions Générales.

5 | PROGRESSION DE LA LIVRAISON

5.1 Gildewerk BV ne peut être tenue de commencer la livraison des marchandises avant d’avoir reçu toutes les informations nécessaires et, conformément à l’article 8, d’avoir reçu le(s) paiement(s) convenu(s) (le cas échéant). Si cette clause entraîne un retard dans la livraison, cela sera aux frais et risques de l’autre partie. Dans ce cas, Gildewerk BV ajustera la date de livraison en conséquence.

5.2 Si la livraison ne peut s’effectuer normalement, sans interruption ou sans coûts supplémentaires en raison de causes hors du contrôle de Gildewerk BV, celle-ci est autorisée à refacturer les coûts supplémentaires à l’autre partie.

5.3 Tous les frais engagés par Gildewerk BV dans le cadre de l’exécution du contrat à la demande de l’autre partie seront à la charge de cette dernière, sauf accord écrit explicite entre les parties.

5.4 Si la livraison par Gildewerk BV est retardée pour une raison relevant de sa responsabilité, Gildewerk BV informera l’autre partie dans un délai raisonnable. Les parties conviennent par la présente de discuter d’un délai de livraison ajusté de manière raisonnable. Si Gildewerk BV et l’autre partie ne parviennent pas à un consensus, les dispositions de l’article 4.1 s’appliquent.

6 | RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS ET RETOURS

6.1 L’autre partie est obligée de vérifier les biens dès leur réception. Si, l’autre partie détecte des défauts visibles, des erreurs, des imperfections et/ou des défauts, cela doit être consigné sur le bon de livraison ou le bon de commande et communiqué immédiatement à Gildewerk BV, ou l’autre partie doit notifier Gildewerk BV dans les 24 heures suivant la réception des biens, avec une confirmation écrite immédiate. Cela ne s’applique pas aux produits en dropshipping. Le client de l’autre partie doit s’adresser à l’autre partie.

6.2 Les autres réclamations doivent être signalées par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires après réception des articles, ou dans les 8 jours suivant le moment où l’autre partie a raisonnablement pu découvrir le défaut, en le notifiant à Gildewerk BV en précisant la raison.

6.3 Si les réclamations mentionnées ci-dessus ne sont pas communiquées à Gildewerk BV dans les délais indiqués, les biens seront réputés avoir été reçus en bon état.

6.4 Les biens seront livrés dans les emballages disponibles chez Gildewerk BV. De légères variations concernant, par exemple, dimensions, poids, quantités ou les couleurs (des articles ou de l’emballage) ne constituent pas une défaillance de Gildewerk BV.

6.5 En ce qui concerne les imperfections dans les produits naturels, aucune réclamation ne pourra être acceptée si ces imperfections sont liées à la nature et aux caractéristiques de la matière ou des matières premières dont le produit est fabriqué.

6.6 Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’autre partie, tant que la réclamation n’a pas été formellement validée par Gildewerk BV.

6.7 Gildewerk BV doit avoir la possibilité d’examiner une réclamation. Si un retour est nécessaire pour l’examen d’une réclamation, cela ne se fera aux frais et risques de Gildewerk BV que si celle-ci y a expressément consenti par écrit à l’avance.

6.8 Un retour se fait dans tous les cas selon une méthode déterminée par Gildewerk BV. Dans le cadre d’un retour, les biens doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine. Le retour se fait aux frais et au risque de l’autre partie.

6.9 Si les articles changent de nature et/ou de composition après livraison, ont été entièrement ou partiellement modifiés ou traités, sont endommagés ou reconditionnés, le droit de réclamation sera annulé.

6.10 En cas de réclamations justifiées, Gildewerk BV remboursera les paiements déjà effectués par l’autre partie pour les biens et les frais de retour dans un délai raisonnable, par le remboursement sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été fait. Pour obtenir le remboursement des frais de retour, l’autre partie doit adresser à Gildewerk BV une facture correspondant aux coûts réels du retour, accompagnée de la preuve de ces frais. Tout dommage sera réglé conformément aux dispositions de l’article 7.

7 | RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

7.1 Gildewerk BV s’acquitte de ses obligations comme une entreprise de son secteur est censée le faire, mais n’accepte aucune responsabilité pour les dommages, y compris les dommages résultant de décès et de blessures corporelles, les dommages indirects, les pertes d’exploitation et/ou les dommages dus à des interruptions, résultant d’actions ou d’omissions de Gildewerk BV, de son personnel ou de tiers engagés par elle, sauf en cas d’intention malveillante et/ou de négligence consciente de sa part, de sa direction ou de son personnel.

7.2 Nonobstant les dispositions de cet article 7, la responsabilité de Gildewerk BV – quelle qu’en soit la raison – est limitée à un maximum d’une fois le montant du prix net des biens livrés ou des services fournis en vertu du contrat concerné.

7.3 Nonobstant les dispositions de l’article 7.2, Gildewerk BV n’est jamais tenue de verser une indemnité dépassant le montant pour lequel Gildewerk BV est effectivement couverte par une assurance, pour autant que l’indemnité soit couverte par l’assurance de Gildewerk BV.

7.4 Gildewerk BV garantit la qualité normale habituelle et l’aptitude à l’usage des biens livrés. Néanmoins, la durée de vie effective des biens ne peut être garantie.

7.5 Pour autant qu’il y ait des erreurs visibles, imperfections et/ou vices dans les biens qui devaient déjà être présents au moment de la livraison, Gildewerk BV s’engage à réparer ou à remplacer ces biens à ses frais, selon son propre jugement. L’autre partie doit notifier Gildewerk BV dans un délai raisonnable et le plus tôt possible l’erreur, l’imperfection ou le vice.

7.6 Si les biens fournis par Gildewerk BV bénéficient d’une garantie du fabricant, cette garantie s’appliquera de la même manière entre les parties, dans la mesure où elle est autorisée par la garantie originale du fabricant.

7.7 L’autre partie concernée perd ses droits envers Gildewerk BV, est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir chez des tiers et protège Gildewerk BV de toute réclamation de tiers pour des indemnités, dans la mesure où :

7.7.1 les dommages susmentionnés résultent d’une utilisation inappropriée et/ou contraire aux instructions et/ou conseils de Gildewerk BV, et/ou d’un stockage inapproprié des biens fournis par l’autre partie ; ou

7.7.2 les dommages mentionnés ci-dessus résultent d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes dans les données, matériaux, supports d’information et autres fournis par ou pour le compte de l’autre partie à Gildewerk BV.

7.8 Dans tous les cas, le délai durant lequel Gildewerk BV peut être tenu responsable pour les dommages constatés est limité à 6 mois à compter de la date où l’indemnité due a été déterminée.

8 | FACTURE ET PAIEMENT

8.1 À moins d’accord écrit préalable, le paiement doit être effectué avant l’expédition ou la livraison, si c’est la première fois que Gildewerk BV conclut un accord avec l’autre partie, auquel ces Conditions Générales s’appliquent. Le paiement doit être effectué conformément aux instructions de paiement de Gildewerk BV.

8.2 Si Gildewerk BV a précédemment conclu des contrats avec l’autre partie auxquels ces Conditions Générales s’appliquent également, le paiement doit être effectué dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi de la facture, sauf accord écrit préalable d’un autre délai entre les parties. Gildewerk BV envoie ses factures par voie numérique, par e-mail concernant la facture en pièce jointe au format pdf, à l’adresse e-mail indiquée par l’autre partie. L’autre partie est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail et devra signaler tout changement à Gildewerk BV.

8.3 Si une partie ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, Gildewerk BV a le droit, sans qu’aucune mise en demeure supplémentaire ou intervention judiciaire ne soit requise, appliquer des intérêts commerciaux légaux à partir du 31ème jour suivant la date de la facture jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué.

8.4 Si une partie ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, Gildewerk BV a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers cette partie jusqu’à ce que le paiement soit effectué ou qu’une garantie adéquate ait été fournie. Cela s’applique également avant le moment du défaut si Gildewerk BV a des raisons légitimes de douter de la solvabilité de l’autre partie.

8.5 Les paiements effectués par l’autre partie concernée sont d’abord appliqués au paiement de tous les intérêts et frais dûs, puis pour régler des factures exigibles les plus anciennes, sauf si l’autre partie indique expressément par écrit que le paiement concerne une facture ultérieure.

8.6 Si l’autre partie contractante a une ou plusieurs contre-créances contre Gildewerk BV, ou est susceptible d’en obtenir, elle renonce à son droit de compenser cette créance avec celle de Gildewerk BV à son encontre. Cette renonciation au droit de compensation s’applique également si l’autre partie a reçu un sursis de paiement (provisoire) et/ou si elle est en état de faillite.8.7 À la discrétion de Gildewerk BV, elle peut, dans les circonstances décrites dans cet article 8 ou dans des circonstances similaires, annuler le contrat totalement ou en partie, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, avec ou sans demande de compensation (complémentaire).

9 | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Gildewerk BV conserve la propriété de tous les biens qu’elle a livrés ou doit livrer jusqu’à ce que l’autre partie ait rempli toutes ses obligations de paiement envers Gildewerk BV, découlant de n’importe quel contrat. Les obligations de paiements comprennent, entre autres, le paiement du prix des biens, des créances relatives aux travaux effectués dans le cadre de cette livraison, ainsi que des créances relatives aux frais supplémentaires et, le cas échéant, des indemnités en cas de non-exécution d’obligations par l’autre partie.

9.2 Les biens concernés par la réserve de propriété peuvent être revendus par l’autre partie uniquement dans le cadre de son activité commerciale normale.

9.3 Si Gildewerk BV invoque la réserve de propriété, le contrat concernant les biens est considéré comme résilié, sans préjudice du droit de Gildewerk BV d’exiger des compensations pour dommages, des pertes de bénéfices et des frais supplémentaires (y compris les intérêts). Gildewerk BV ou un tiers désigné par Gildewerk BV a le droit de mettre la main sur les biens afin de les récupérer (ou de les faire récupérer) lui-même, si nécessaire, et l’autre partie s’engage, le cas échéant, à apporter toute l’aide nécessaire pour faciliter la récupération des biens à la première demande de Gildewerk BV ou pour le compte de Gildewerk BV.

9.4 L’autre partie est tenue d’informer Gildewerk BV par écrit dans un délai raisonnable et le plus tôt possible de l’existence de droits revendiqués par des tiers sur des biens soumis à la réserve de propriété en vertu de cet article 9.

10 | RÉCLAMATIONS SUR LES BIENS LIVRÉS

10.1 Compte tenu de l’article 9 des présentes Conditions Générales, l’autre partie convient que, tant qu’il n’a pas satisfait pleinement à ses obligations de paiement envers Gildewerk BV, il n’est pas autorisé à donner en gage les marchandises livrées à des tiers et/ou à constituer un gage sans dépossession sur ces marchandises et/ou à placer les marchandises sous le contrôle effectif d’un ou de plusieurs financiers en vue de leur stockage. Si l’autre partie effectue l’une des actions susmentionnées, cela sera considéré comme un manquement imputable de sa part. Dans ce cas, Gildewerk BV peut immédiatement suspendre ses obligations au titre du contrat ou résilier le contrat sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, au manque à gagner et aux frais supplémentaires (y compris les intérêts).

11 | FAILLITE ET INCAPACITÉ JURIDIQUE

11.1 Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales, le contrat entre Gildewerk BV et l’autre partie concernée sera résilié, sans qu’aucune mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit requise, dès que l’autre partie demande un sursis de paiement (provisoire), est en état de sursis de paiement (provisoire), demande sa propre faillite ou est en faillite, si des mesures d’exécution sont prises, si elle est placée sous curatelle ou sous tutelle, ou si elle perd autrement son droits de gestion ou sa capacité juridique concernant son patrimoine ou des parties de son patrimoine, à moins que le séquestre ou le curateur ne reconnaisse les obligations découlant du contrat comme une dette de la masse.

12 | CAS DE FORCE MAJEURE

12.1 Dans le cas où l’exécution de ce que Gildewerk BV est tenu de faire en vertu du contrat conclu avec l’autre partie concernée est impossible en raison d’un manquement non imputable de la part de Gildewerk BV, et/ou d’une tierce partie ou d’un fournisseur engagés par Gildewerk BV pour l’exécution du contrat, ou dans le cas où il existe une autre raison sérieuse du côté de Gildewerk BV, celle-ci est autorisée à résilier le contrat conclu entre les parties, ou de suspendre l’exécution de ses obligations envers la partie pendant une période raisonnable qu’elle déterminera, sans avoir à verser de dommages-intérêts. Si la situation susmentionnée survient alors que le contrat a été partiellement exécuté, l’autre partie doit continuer à s’acquitter de ses obligations envers Gildewerk BV jusqu’à ce moment.

12.2 Les circonstances dans lesquelles il y a inexécution non imputable sont les suivantes : Guerre, émeutes, mobilisation, troubles intérieurs et extérieurs, mesures gouvernementales, grève et lock-out des travailleurs ou menace de telles circonstances ; perturbation des relations monétaires existant au moment de la conclusion du contrat ; conditions météorologiques ; interruptions d’activité dues à un incendie, un accident ou d’autres événements et phénomènes naturels ; et ce, que l’inexécution ou l’exécution tardive ait lieu chez Gildewerk BV, ses fournisseurs ou les tiers auxquels elle fait appel pour l’exécution de l’obligation.

13 | RÉSILIATION, ANNULATION ET/OU RUPTURE

13.1 Sauf dispositions impératives contraires, l’autre partie renonce à son droit de résilier ou d’annuler le contrat conclu avec Gildewerk BV.

14 | DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Les biens fabriqués et vendus par Gildewerk BV, ainsi que ses publicités et promotions et/ou tout autre bien (comme des modèles) peuvent porter des marques et des logos. L’autre partie doit vérifier si c’est le cas.

14.2 L’autre partie convient et constate que toute violation de la législation sur les marques applicable concernant les biens fournis par Gildewerk BV, ou toute autre atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Gildewerk BV, constitue un manquement grave de la part de l’autre partie, justifiant la résiliation de la relation commerciale et l’annulation ou la résiliation de contrats non encore conclus, sans préjudice de l’obligation de l’autre partie de réparer tous les dommages résultant de ce manquement.

15 | DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT

15.1 La législation néerlandaise s’applique exclusivement au contrat conclu entre Gildewerk BV et l’autre partie. Tout litige découlant du contrat ou lié à celui-ci de quelque manière que ce soit (directement ou indirectement) sera réglé selon le droit néerlandais.

15.2 En dérogation aux dispositions de l’article 15.1, les conséquences de droit des biens d’une réserve de propriété concernant des biens destinés à l’exportation, si le système juridique du pays de destination des biens est plus favorable à Gildewerk BV que le droit néerlandais, seront régis par ce droit.

15.3 Tout litige sera exclusivement soumis au tribunal compétent des Pays-Bas, à savoir le tribunal d’Amsterdam.

15.2 En dérogation aux dispositions de l’article 15.1, les conséquences de droit des biens d’une réserve de propriété concernant des biens destinés à l’exportation, si le système juridique du pays de destination des biens est plus favorable à Gildewerk BV que le droit néerlandais, seront régies par ce droit.

15.5 La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclu de l’application.

16 | AUTRES ET DISPOSITIONS FINALES

16.1 Ces Conditions Générales sont désignées sous le nom de « Conditions Générales 11 juin 2024 ».

16.2 Les modifications antérieures ou ultérieures de ces Conditions Générales n’affectent pas la transaction à laquelle ces Conditions Générales s’appliquent, sauf accord contraire explicite.